Version 4.0, en vigueur à compter du 10 février 2025.
Consulter la version 3.0 des CGV, en vigueur jusqu'au 9 février 2025 inclus
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent le socle de négociation entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société E-CONCEPT APPLICATIONS, Société à Responsabilité limitée au capital de 8.500€, sise 16 rue de Bavilliers à 90000 BELFORT, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n°498 775 931 (la « Société ») fournit aux Clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande :
Les CGV sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve à toutes les ventes et prestations, peu importe leurs modalités, conclues par la Société auprès des Clients. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client et notamment, pour les Clients professionnels, sur leurs conditions générales d’achat. Toute Commande implique, de la part du Client non professionnel, l’acceptation des présentes CGV, sans exception ni réserve. La Société se réserve le droit de déroger à certains articles des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières ou de mentions acceptées lors de la signature du Devis.
Les prestations concernant l’infogérance, l’hébergement, la Sécurité Infogérée, la Sauvegarde, ou de façon plus générale, toute prestations récurrentes sont qualifiées de prestation «d’Abonnement ».
Les ventes de Prestation ou de matériel ne sont parfaites qu’après la signature par le Client du Devis (établi à partir des éléments et informations fournis par le Client), et/ou acceptation expresse et par écrit de la commande du Client (« Commande ») par la Société, (notamment matérialisée par l’émission d’une facture correspondante). Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les éventuelles modifications, postérieures au Devis ou à la Commande, demandées par le Client devront être notifiées par écrit à la Société qui ne pourra en prendre compte que dans la limite de ses capacités et à sa seule discrétion. De même, ces modifications ne seront définitives qu’après acceptation d’un Devis spécifique par le Client.
Le prix du matériel vendu est celui en vigueur au jour de la prise de Commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Il sera majoré des frais de transport et du taux de TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix des prestations est celui établit en accord avec le Client lors de la signature du Devis.
La Société se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son catalogue à tout moment. Toutefois, la Société s’engage à facturer le matériel commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la Commande, sauf si les fabricants / fournisseurs modifient leur prix de manière significative. Le cas échéant, le Client sera informé et aura la possibilité de maintenir ou d’annuler sa Commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou de délai d'approvisionnement trop important, la Société se réserve le droit de proposer un article équivalent. Si la nouvelle référence entraine une hausse de prix ou si les caractéristiques techniques ne permettent pas de répondre intégralement au besoin exprimé par le Client, la substitution ne se fera qu’après information et accord de celui-ci.
Les Commandes d’un montant inférieur à 50,00 Euros HT peuvent être prises par téléphone. Dans ce cas, sans contestation de la facture de la part du Client dans un délai de UN (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commande est réputée acquise.
La livraison est effectuée, soit :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut être garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou encore à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client professionnel dès lors que les matériels quittent la Société. Ce risque sera transféré au Client non professionnel dès la livraison. En cas de matériel manquant ou détérioré lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception dudit matériel. Ces réserves devront, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandée AR adressée à la Société.
Le règlement des prestations et des matériels peut s’effectuer par :
Sauf stipulation contraire, les Abonnements sont facturés au terme à échoir. Tout autre prestation ou matériel est facturé à terme échu et payable à réception de facture.
Les informations mentionnées sur le Devis et/ou la facture prédominent les présentes CGV. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La Société propose une facturation mensuelle si le montant de l'ensemble des contrats souscrits est supérieur à 60€HT/mois.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu des résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement des sommes dues aux échéances fixées sur la facture, des pénalités de retard basées sur le taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable. Pour l’ensemble des Clients, toute somme non payée à l’échéance est majorée d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des matériels. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
L’Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture est de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter à ce titre.
En cas de non-respect des conditions de paiement précisées à l’article 5.1 des présentes :
La Société se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou des non-conformités à la Commande, d'une part, et les sommes par le Client au titre de l'achat desdites Prestations, d'autre part.
S’agissant des Prestations de Service fournies sous la forme d’un Abonnement : le contrat sera, comme indiqué lors du Devis ou de la Commande, tacitement reconduit pour une année civile supplémentaire dès lors que le Client n’a pas manifesté par écrit à la Société sa volonté de résilier ledit contrat avant le 1er novembre de chaque année. Ainsi, la demande de résiliation devra être effectuée avant le 1er novembre de l’année N, dans le cas contraire, l’entièreté du prix de l’abonnement de l’année N+1 sera exigible.
S’agissant des contrats de prestation unique ou de vente de matériel, aucune reconduction n’a lieu.
Le Client a la possibilité de résilier les contrats, par courrier recommandé adressé au siège social de la Société.
La Société pourra résilier le contrat en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment de paiement, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de dissolution amiable du Client ou plus généralement, s'il cesse son activité. Dans les cas visés ci-dessus, la résiliation sera acquise de plein droit, par simple notification, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter. La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de sommes versées au titre des prestations fournies.
La résiliation initiée par l’une des Parties prendra effet après le respect d’un préavis de 2 mois.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudices des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
Un support technique de base est assuré pour tout dysfonctionnement causé directement sur les infrastructures et/ ou les services proposés par la Société dans le cadre des services d’Abonnement. Ce support n'inclut pas, entre autres :
Les demandes des Clients sont traitées dans l'ordre de réception, et pendant les heures travaillées de la Société.
Dans le cadre des prestations et vente de matériel hors Abonnement, aucun support technique, formation ou installation n’est fourni, sauf s’il est spécifié dans un Devis ou une facture ou s’il fait l’objet d’une garantie (dans la limite de celle-ci). Dans le cas contraire, ils ne peuvent faire l’objet que d’un Devis ou d’une facturation complémentaire.
Certaines prestations comportent la mention "Support technique d'urgence". Cette mention ne constitue pas une extension des services accordés dans le cadre du support technique de base, mais indique au Client qu’il dispose de moyens de contacts supplémentaires. Le support technique d’urgence ne garantit pas une durée de traitement réduite, mais uniquement une priorité de traitement. Lorsque cela est possible, un traitement de la demande sera effectué en dehors des heures habituellement travaillées par la Société.
Lorsqu’un numéro de téléphone supplémentaire est indiqué, le Client accepte la possibilité d’être confronté aux éventualités suivantes : obtenir un contact direct avec un interlocuteur ou devoir laisser un message sur le répondeur téléphonique (rappelant son nom, ses coordonnées et le détail de sa demande) afin que sa demande soit prise en compte. Sauf mention contraire, les moyens de contact proposés dans le cadre d'un support technique d'urgence sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
La Société ne répond que d'une obligation de moyen. Elle s'engage à exécuter les prestations avec autant de soin et de réactivité que nécessaire pour fournir un service de qualité, conformément aux usages de la profession.
Les pré-réservations de domaines sont soumises aux règles et acceptations de l’ICANN, aucun résultat positif ne peut être garanti et la demande n’est pas remboursable. Concernant les opérations qu’il effectue lui-même, le Client suivra les directives des différents NIC (Network Information Center) en fonction des domaines choisis.
La Société, soumise aux conditions des organismes de gestion du système Internet, ne peut être tenue responsable des changements qui pourraient intervenir dans le cadre des abonnements et hébergement. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et avec un préavis de 7 jours les codes d’accès des abonnés. Ce préavis est réduit à zéro jours si ce changement est motivé par une raison de sécurité, et notamment en cas de piratage informatique.
Le Client doit informer la Société de toute modification de ses coordonnées postales, téléphoniques, numériques (adresse email) et/ou bancaires. Il doit se conformer aux lois en vigueur, particulièrement celles relatives aux droits d’auteurs, à la propriété industrielle, ainsi qu’à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client s’engage à fournir à la Société les informations nécessaires pour appréhender au mieux ses besoins ainsi que les moyens financiers, matériels, techniques et humains nécessaires à la conception et à l'exploitation des Prestations. Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique ou technique, textes, musiques, photographies, bases de données…) à la Société. Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Prestations. Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation des Services, et se charge notamment des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La responsabilité de la Société ne peut être engagée sur ces points.
La Société garantit le fonctionnement normal des services d’hébergement 23h/24 (moyenne sur 30 jours glissants), à l’exception des perturbations ponctuelles de fonctionnement dues aux prestations administratives dont les services dépendent, à savoir le fournisseur du réseau électrique - l’opérateur de télécommunications - le réseau Internet et du temps nécessaire aux sauvegardes. La Société ne peut être poursuivie en responsabilité lors de simples perturbations de service.
Dans le cadre de vente de matériel, la durée et l’étendue de la garantie seront indiquées sur la facture. A défaut, les articles neufs sont garantis 1 an et les articles d'occasion sont garantis 3 mois.
Dans le cadre de vente de logiciel, la garantie sera celle de l'éditeur mentionné dans le contrat d’Abonnement.
Dans le cadre de vente de logiciel spécifique, de dépannage, de maintenance, de prestations Internet (HTML, FTP...), ou de main d'oeuvre de façon générale, la garantie sera de 3 mois. Passé ce délai toute transformation ou modification fera l’objet d’un Devis ou d’une facturation complémentaire.
Exclusion de garantie : La Société n’est pas responsable :
Au titre de la garantie commerciale, la Société s'engage à remplacer ou réparer (à sa discrétion), gracieusement, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.. Cette garantie ne couvre que les frais de main d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage, paramétrage ou de recomposition de prestation HTML ou FTP. S’il est nécessaire de renvoyer le matériel au constructeur, le Client en sera informé et les frais engendrés lui seront facturés.
Garantie Légale de Conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les matériels et prestations. Tout acompte versé par le Client reste acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. Le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne la revendication des biens ou la mise hors ligne des services.
À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les matériels vendus et restés impayés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Lorsque la Commande ou le Devis a pour objet la réalisation d'une prestation faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, la cession desdits droits interviendra après règlement de la totalité des sommes dues par le Client à la Société. Ainsi, les études, projets, maquettes, documents et codes d’accès mis en ligne ou envoyés par la Société demeurent sa propriété, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.
Les prestations conçues par la société sont soumises au droit de propriété intellectuelle de la Société, notamment pour les parties iconographiques
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : E-CONCEPT APPLICATIONS, 16, rue de Bavilliers à 90000 BELFORT. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.
La Société et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à savoir notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’épidémie, et d’impossibilité de s’approvisionner. La Société constatant l’événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de lui. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen.
La Société́ se réserve le droit de modifier sur son site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations proposées. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le site. Si les nouvelles CGV ne conviennent pas à un Client, ce dernier devra résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions s’il en a eu connaissance dans un délai raisonnable, ou dans les 10 jours de leur entrée en vigueur au plus tard.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté́ avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé́ avoir accepté́ les modifications.
Le Client consent d’ores et déjà à la Société le droit de publier, en pied de page du Site Internet de ses Clients, un lien vers le site internet de la Société. De même, la Société pourra insérer sur son propre site Internet, à la partie « Référence », un lien renvoyant au site internet d’un Client.
Les présentes CGV et toutes les ventes et prestations conclues par la Société sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au ressort du tribunal de BELFORT.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49, rue de Ponthieu, 75008 PARIS - https://www.cm2c.net. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.