Conditions Générales de Vente

Version 2.6, en date du 29 juin 2015.

Article 1 : Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après appelées « CGV », sont conclues entre :

  • La société « E-Concept Applications », société à responsabilité limitée domiciliée au 16 Rue de Bavilliers 90000 BELFORT, au capital de 8500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 498 775 931 (Numéro individuel d’identification TVA : FR82498775931), ci-après nommée « E-Concept Applications » ou « Nous », « Notre », « Nos ».
  • et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par E-Concept Applications, ci-après nommée «Client » ou « Vous », « Votre », « Vos ».

Les présentes CGV s'appliquent à la conception de logiciels sur mesure, l'audit, le conseil, le suivi et l'accompagnement de sociétés sur le plan informatique, la maintenance, l’installation et le paramétrage de logiciel et matériel, la formation, la prestation d’hébergement Internet (gestion de domaines y compris), la vente de matériel, la vente de solutions de sécurité, et toute activité liée directement ou indirectement à l'informatique exercée par « E-Concept Applications ».

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de toute transaction effectuée avec Notre société, ainsi qu'à la signature de tout devis ou autre document liant le Client d'une quelconque façon avec E-Concept Applications. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou d'abonnement, sauf dérogation formelle et expresse de Notre part mentionnée par écrit.

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Article 2 : Confidentialité, Loi informatique et liberté, Rectification

Les études, projets, maquettes, documents et codes d’accès mis en ligne ou envoyés par Nous-mêmes demeurent Notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. Les pré-réservations de domaines sont soumises aux règles et acceptations de l’ICANN et ne peuvent être certifiées d’un résultat et dans tous les cas non remboursables. Concernant l’Internet, le Client suivra les directives dictées par les différents NIC (Network Information Center) en fonction des domaines choisis. Tout Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Client doit informer E-Concept Applications de tout changement dans ses coordonnées postales, téléphoniques, email ou bancaires et respecter les lois en vigueur, notamment celles des droits d’auteurs. Le Client est responsable de ses données et des informations qu’il diffuse, quelles qu'elles soient, et doit exiger une copie de celles-ci à chaque modification de son site.

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Article 3 : Formation du contrat, Commande

Lorsqu’un devis est établi par Nous, il constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. En cas de commande reçue par le Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Nous qu’après acceptation écrite de Notre part, ou par l’envoi d’une facture correspondant au montant et objet du devis. C’est cette acceptation ou facturation qui constituera dans ce cas les Conditions Particulières, et dans le cadre d’abonnement, de contrat d'abonnement.

Nous nous réservons le droit d'actualiser les tarifs d'un devis, après en avoir informé le Client et avec son accord, notamment en cas de changement significatif de tarif chez nos fournisseurs. De même, en cas d'indisponibilité d'un produit ou de délai d'approvisionnement trop important, nous nous réservons le droit de proposer un article équivalent. Si la nouvelle référence entraine une hausse de tarif ou si les caractéristiques techniques de l'article ne permet plus de répondre intégralement au besoin exprimé par le Client, cela se fera après en avoir informé le Client et avec son accord.

Les commandes inférieures à un montant de 50 Euros HT peuvent être prises par téléphone. Dans ce cas, sans contestation de la facture de la part du Client dans un délai de un (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande est réputée acquise et entre dans le cadre des CGV.

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Article 4 : Livraison, Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans Nos bureaux ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

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Article 5 : Support technique

Pour les hébergements, un support technique de base est assuré pour tout dysfonctionnement causé directement par Nos infrastructures et/ou services proposés. Cela n'inclut pas, entre autre, les problèmes liés à un dysfonctionnement indépendant de Notre volonté, les problèmes de compatibilité entre les services et données hébergées et la configuration de Nos infrastructures, ni une quelconque intervention visant à modifier ou adapter un contenu quelconque afin de le rendre compatible avec Nos infrastructures. Les demandes de Nos Clients sont traitées dans l'ordre de réception, et pendant les heures travaillées de Notre société.

Dans tous les autres cas, aucun support technique, formation ou installation ne sont fournis, sauf s’ils sont spécifiés dans le devis ou la facture. Dans le cas contraire, ils ne peuvent faire l’objet que d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

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Article 6 : Support technique d'urgence

Certaines prestations comportent la mention "Support technique d'urgence". Cette mention ne constitue pas une extension des services accordés dans le cas du support technique normal, tel que décrit à l'article 5. Cette mention indique au Client que, contrairement au support technique normal, il dispose de moyens de contacts supplémentaires spécifiés avec cette mention, lui permettant de contacter E-Concept Applications avec un traitement prioritaire. Toutefois, le support technique ne garantit pas une durée de traitement plus courte, mais simplement une priorité sur leur demande par rapport aux Clients ne bénéficiant pas d'une telle offre, et quand cela Nous est possible, un traitement de la demande en dehors des heures normalement travaillées par Notre société.

Dans le cas d'un numéro de téléphone, le Client reconnait avoir compris qu'il peut éventuellement avoir quelqu'un en ligne, mais que dans le cas contraire, il devra laisser un message sur le répondeur en rappelant son nom et ses coordonnées pour que sa demande puisse être prise en compte. Sauf mention contraire, les moyens de contacts proposés dans le cadre d'un support technique d'urgence sont accessibles 24h/24 et 7j/7.

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Article 7 : Obligations de E-Concept Application

E-Concept Applications s'engage à exécuter ses prestations avec autant de soin et de réactivité que nécessaire pour fournir un service de qualité, conformément aux usages de la profession.

E-Concept Applications ne répond que d'une obligation de moyen.

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Article 8 : Responsabilité de E-Concept Applications

La responsabilité d'E-Concept Applications ne saurait être engagée dans les situations suivantes :

  • En cas d'impossibilité partielle ou totale d'exécuter une quelconque de Nos prestation à cause d'un Cas de Force Majeure. Est considéré comme Cas de Force Majeure tout événement indépendant de Notre volonté, pour lequel Nous n'avons aucun contrôle, aucun moyen de l'empêcher, ou encore pour lequel les conséquences. Cela inclut également les incendies, pannes d'électricités, inondations, etc. (liste non-exhaustive). E-Concept Applications s'engage toutefois, autant que faire se peut, à prévenir le Client dès que possible du Cas de Force Majeure et des impacts sur les prestations, à engager tous les moyens possibles à sa portée pour écourter au maximum la durée de l'impact du Cas de Force Majeure sur les prestations, et à fournir si possible une prestation partielle et/ou limitée pendant toute la durée de l'impact du Cas de Force Majeure.

  • Si la cause est du fait du Client, notamment les cas suivants (liste non-exhaustive) :

    • Mauvaise utilisation, dégradation ou détérioration du matériel et/ou du ou des logiciels, que ceux-ci aient été vendus ou mis à disposition dans le cadre d'une prestation de service (Par exemple, la mauvaise utilisation de l'interface d'administration d'un site web développé par Nous, qui entrainterait un quelconque dysfonctionnement sur le site web, ou encore)
    • Perte, vol ou divulgation par le Client des codes d'accès qui lui ont été remis par E-Concept Applications
    • Utilisation frauduleuse des services et matériels vendu ou mis à la disposition du Client, par le Client ou une personne tierce quelconque
    • Piratage des données du Client, d'une quelconque manière

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Article 9 : Obligations et responsabilités du Client

Le Client doit informer Notre société de tout changement dans ses coordonnées postales, téléphoniques, numériques (adresse email) et bancaires et respecter les lois en vigueur notamment celles des droits d’auteurs, de la propriété industrielle, et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Client est responsable de ses données et des informations qu’il diffuse. La responsabilité de Notre société ne peut être mise en cause. Le Client s’engage à en rendre compte aux autorités compétentes.

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Article 10 : Abonnements

Toutes les factures correspondant à un abonnement, infogérance, hébergement ou redevance, maintenances de site web incluses, ci-après désignés par « abonnement », sont régies suivant les conditions ci-après :

10.1. Un abonnement est conclu jusqu'à la fin de l'année civile en cours, au prorata temporis par mois indivisible, à compter de la date indiquée sur le devis et/ou sur le contrat lié.

10.2. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de deux mois au moins avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée AR.

10.3. Conséquence de l’article 10.2, si le contrat est souscrit dans les deux derniers mois de l’année civile en cours, l’engagement pour la première année court jusqu’à la fin de l’année civile suivante, soit 13 ou 14 mois. Il se poursuivra ensuite normalement, comme spécifié dans l’article 10.2

10.4. Les factures de renouvellement seront envoyées dans les deux mois précédant la date de renouvellement, une fois que le délai de résiliation est dépassé, et sauf mention contraire, seront à régler au terme à échoir.

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Article 11 : Garanties

  • Les machines d’hébergement fonctionnent 24h/24. E-Concept Applications garantit le fonctionnement normal des services d’hébergement 23h/24, à l’exception des perturbations ponctuelles de fonctionnement dues aux prestations administratives dont les services dépendent, à savoir le fournisseur du réseau électrique - l’opérateur de télécommunications - le réseau Internet et du temps nécessaire aux sauvegardes. E-Concept Applications ne peut être attaqué en dommages et intérêts lors de simples perturbations de service.
  • Dans le cadre de vente de matériel, la garantie sera explicitement indiquée dans la facture. A défaut, les articles neufs dont le prix est supérieur à 50€HT sont garantis 1 an, les autres articles neufs, 6 mois, dans les deux cas à compter de la date de commande. Les articles d'occasion sont garantis 1 mois.
  • Dans le cadre de vente de logiciel, la garantie sera celle de l'éditeur.
  • Dans le cadre de vente de logiciel spécifique, de maintenance ou de prestations Internet (HTML, FTP...), la garantie sera de 1 mois. Passé ce délai toute transformation ou modification fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

Exclusion de garantie : si la matière ou la conception défectueuse provient du Client ; si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ; si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, E-Concept Applications remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre que les frais de main d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, paramétrage, recomposition de prestation HTML ou FTP. Dans certains cas, il est nécessaire de renvoyer le matériel au constructeur. Si cet envoi engendre des frais, ceux-ci seront facturés au client après l'en avoir informé.

Garantie Légale de Conformité

Au titre de la Garantie Légale de Conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La Garantie Légale de Conformité s'applique de façon indépendante à toute autre garantie éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client pourra trouver plus d'informations sur la Garantie Légale de Conformité sur le site internet officiel du gouvernement français Légifrance.

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Article 12 : Réserve de propriétés et copyright

E-Concept Applications conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens ou la mise hors ligne des services. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les prestations dites « standard », ou de manière générale, connues de la conception de E-Concept Applications sont soumises au copyright de E-Concept Applications, notamment pour les parties iconographiques.

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Article 13 : Prix, Conditions de paiement, Pénalités

Sauf mention contraire, nos prix sont en Euro hors taxes.

Dans le cadre d’un abonnement, ils sont révisables chaque année civile. La révision de prix se fera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation incluant le tabac connu à la date de révision. Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées au terme à échoir pour les abonnements et hébergements, et à terme échu et payables à réception de facture pour les autres prestations. Les informations mentionnées sur la facture sont prédominantes aux présentes CGV.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

De plus, à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 10%, sans toutefois être inférieur à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi NRE 2001-420 du 15.05.2001). Au-delà d’une période de trois mois de retard de paiement, le service pourra être interrompu à tout moment et ce, sans avertissement de Notre part, et sans qu'aucun dédommagement quelconque ne puisse être réclamé par le Client.

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Article 14 : Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudices des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 3 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

E-Concept Applications, soumis aux conditions des instances de l’Internet, ne peut être tenu responsable des changements qui pourrait intervenir dans le cadre des abonnements et hébergements et ce pour n’importe quel motif que ce soit. E-Concept Applications se réserve le droit de modifier unilatéralement et avec un préavis de 3 jours les codes d’accès des abonnés.

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Article 15 : Dispositions générales. Règlements des litiges

Sous réserve d’en informer le Client, Notre société pourra transférer et céder ses droits et ses obligations aux termes du présent contrat, à toute personne physique ou morale. Notre société s’engage à conserver confidentiellement les informations fournies par le Client ou qu'elle serait amenée à connaître sur le Client à l’occasion de sa mission. Elle s’engage à rappeler par tous les moyens cette obligation à ses salariés. A défaut d’accord, tout différent relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de BELFORT.

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Article 16 : Modification

Les CGV en ligne prévalent sur toutes CGV imprimées. Les parties conviennent que E-Concept Applications peut, de plein droit, modifier ses CGV à n'importe quel moment. E-Concept Applications s'engage alors à notifier le Client par un moyen de communication quelconque, par exemple : sur le site web de la société, par email, par son espace client, ou par courrier postal (liste non-exhaustive), et à publier la dernière version en vigueur des CGV sur son site internet à l'adresse suivante : https://e-concept-applications.fr/cgv.html

Dans le cas d'un abonnement, le Client bénéficiera d'un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles CGV pour les dénoncer et résilier son abonnement sans préavis ni contrepartie, en dérogation à l'article 10.

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